Mentions légales et CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

CLAUSE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

• Nom de l’entreprise : Marie Darmigny

• Adresse : 33 bis, rue du Chemin vert 78390 Bois-d’Arcy

• Téléphone : 0676704726

• Email : mariedarmigny.redaction@gmail.com

• Numéro SIRET : 791 963 747 000 47

• Responsable légal : Marie Darmigny

Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de services, ci-après dénommée « le Client ».

CLAUSE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Marie Darmigny (ci-après « la rédactrice ») et ses clients (ci-après « le client ») dans le cadre des prestations de services, dont le principal objet est :

• création, rédaction, correction, réécriture de contenus web SEO ;

• audit et conseil éditorial et en référencement naturel.

CLAUSE 3 – ACCEPTATION DES CGV

La signature d’un devis ou l’acceptation d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis. Celles-ci sont annexées à tout devis, facture ou contrat proposé par la rédactrice.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.mariedarmignyredac.wixsite.com/portfolio et envoyées sur simple demande.

CLAUSE 4 – PRESTATIONS

Les prestations fournies concernent la création de contenus rédactionnels optimisés pour le référencement naturel (SEO), incluant notamment les articles de blog, fiches produits, pages de sites web, ou tout autre contenu digital. Les détails et tarifs de chaque prestation sont définis dans le devis validé par le client.

CLAUSE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, nets de taxes (micro-entreprise exonérée de TVA, article 293B du CGI). Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis et/ou la facture : 30 % d’acompte à la commande, solde à la livraison de la prestation.

 

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement au-delà de 30 jours après la facturation entraînera des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

CLAUSE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Marie Darmigny s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de la rédactrice.

Dans cette hypothèse, Marie Darmigny informera aussitôt le Client (E-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

CLAUSE 7 – VALIDATION DES LIVRABLES

À réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

À défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

CLAUSE 8 – RÉVISIONS ET MODIFICATIONS

Le client dispose de deux révisions incluses dans la prestation. Toute demande de modification supplémentaire ou non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation supplémentaire, au tarif horaire ou forfaitaire convenu entre les parties.

CLAUSE 9 – RESPONSABILITÉ

La rédactrice s’engage à fournir des contenus SEO optimisés et conformes aux exigences du client. Toutefois, elle ne saurait garantir les résultats en termes de classement ou de trafic, car ceux-ci dépendent de nombreux facteurs extérieurs (mises à jour des algorithmes, stratégie globale du client, etc.). La responsabilité de la rédactrice ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des contenus fournis.

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Marie Darmigny relative à l’exécution des obligations dont la rédactrice a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du prix HT du contrat.

CLAUSE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par Marie Darmigny sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de la rédactrice jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

À défaut de paiement total ou partiel, la rédactrice est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Marie Darmigny se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.mariedarmignyredac.wixsite.com/portfolio le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à la rédactrice.

CLAUSE 11 – CONFIDENTIALITÉ

La rédactrice s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des prestations. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l’autorisation écrite du client.

CLAUSE 12 – ANNULATION ET RÉSILIATION

En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis, l’acompte versé ne sera pas remboursé. En cas de non-paiement des sommes dues ou de non-respect des délais de paiement, la rédactrice se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation sans préavis.

CLAUSE 13 – FORCE MAJEUR

La responsabilité de Marie Darmigny ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du domicile de la rédactrice. La juridiction compétente pour traiter des litiges concernant une rédactrice web freelance à Bois-d’Arcy est la suivante :

• Tribunal de Commerce de Versailles : Pour les litiges commerciaux entre professionnels.

• Adresse : 1, place André Mignot 78000 Versailles